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Demande de permis de construire

 

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Délai d'enquête Compétence* Documents Particularité
     
     
       
* E= Etat * M= Municipalité

 

Enquête publique :  CAMAC

Demande de permis de construire (formulaire à imprimer)

Objets pouvant être dispensés d'enquête publique (RLATC 72d)

doc\Constructions\Demande_permis_construire_art_72d_RLATC.pdf

doc\Constructions\Procedure_art_72d_RLATC.pdf

 

Site de la CAMAC

Demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance